Procédure de la déclaration des agréments

« Installateur, Importateur, Vendeur, Dépanneur, Monteur »

1. Réception du courrier

  • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande d’agrément transmise par le requérant, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.

2. Conditions de recevabilité

  • Dossier administratif ou dossier administratif et technique complet selon l’objet de l’activité déclarée et frais d’étude du dossier ;
  • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude  des éléments manquants ;
  • Si, après deux (2) mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

Formulaire de demande d’agrément