Procédure d’homologation

  • Réception du courrier
    • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande d’homologation transmise par le requérant ;
    • Imputation du dossier.

 

  • Conditions de recevabilité
    • Dossier administratif et technique complet et frais d’étude du dossier ;
    • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
    • Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

 

  • Instruction
    • Dossier complet
    • Analyse à la conformité aux normes nationales des équipements déclarés ;
    • Délivrance du certificat d’homologation.

Formulaire de demande d’homologation