Procédures de traitement de brouillage

1.     Réception de la plainte

  • Dépôt de la plainte en brouillage au secrétariat du Président de l’ARPTC ;
  • Paiement des frais d’étude de traitement de brouillage.

2.     Conditions de recevabilité

Vérification des conditions de recevabilité :

  • Station perturbée autorisée par l'ARPTC ;
  • Equipements homologués ;
  • Pour les services de défense, de sécurité ou de radionavigation, aucune condition n’est imposée.
  1. Si conditions non remplies : l’Autorité transmet au plaignant une lettre de non recevabilité et de mise hors service de la station perturbée ;
  2. Si conditions remplies :
    • Envoyer un accusé de réception au plaignant par le Président de l’Autorité ;
    • Instruction du traitement brouillage.